Conditions générales d'utilisation et de vente

Ces conditions s'appliquent à toute utilisation du site JuridCI et à toute commande. Elles sont acceptées avant chaque paiement ; la version acceptée est enregistrée avec votre commande.

1. Objet et éditeur

JuridCI est une marque éditée par Akori Tech Solutions (« l'éditeur », « nous »). Le site permet à toute personne majeure (« le client », « vous ») de préparer en ligne les documents nécessaires à la création d'une entreprise en Côte d'Ivoire, de faire vérifier la disponibilité d'un nom, et d'être accompagnée dans certaines démarches administratives. Les informations légales de l'éditeur figurent dans les mentions légales.

Passer commande ou utiliser le site vaut acceptation de ces conditions, qui prévalent sur tout autre document.

2. Les services

• Création de SARL (pluripersonnelle ou unipersonnelle, « SARL-U ») : à partir du formulaire, JuridCI génère les statuts, la déclaration de souscription et de versement, la liste des dirigeants, le formulaire unique et la déclaration sur l'honneur, avec en option un contrat de bail.
• Création d'entreprise individuelle (EI) : génération du formulaire et de la déclaration sur l'honneur, avec en option un contrat de bail.
• Vérification de nom : vérification de la disponibilité d'un à trois noms d'entreprise, dont le résultat vous est communiqué par WhatsApp, en principe sous 48 heures.
• Mise en ligne CEPICI : pour un dossier déjà accepté au guichet du CEPICI, mise en ligne de ce dossier sur le portail du CEPICI et suivi jusqu'à l'immatriculation, dans les conditions du mandat ci-dessous.
• Identifiant unique (IDU) : constitution et dépôt du dossier à partir des pièces que vous envoyez ; l'équipe vous contacte sur WhatsApp dans les 24 heures qui suivent le paiement pour confirmer la prise en charge.

Les documents sont rédigés à partir des seules informations que vous fournissez. Les délais d'obtention auprès des administrations ne dépendent pas de nous et sont donnés à titre indicatif.

Un aperçu gratuit avec filigrane est disponible avant paiement pour les documents des formulaires SARL et EI.

3. Prix

Les prix sont en francs CFA (XOF). Ils sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Ces prix ne comprennent pas les frais que les administrations ou l'État peuvent réclamer (par exemple pour l'enregistrement ou l'immatriculation) : ils se règlent à part, directement auprès d'elles, et JuridCI n'en indique pas le montant. Pour la mise en ligne CEPICI d'une SARL, le nombre d'associés est relevé sur la déclaration de souscription et de versement que vous déposez, et le montant à payer s'affiche avant le paiement. Un changement de prix ne s'applique pas aux commandes déjà passées.

4. Commande et paiement

La commande est ferme quand le paiement est confirmé. Le paiement se fait en ligne par CinetPay (Wave, Orange Money, MTN Money, Moov Money ou carte bancaire). Vous êtes redirigé vers la page sécurisée de CinetPay : JuridCI ne voit et ne conserve aucun numéro de carte ni code de paiement mobile ; nous gardons seulement la référence, la date, le montant et le statut de la transaction.

Avant de payer, vous cochez la case d'acceptation de ces conditions et de la politique de confidentialité, et, pour la mise en ligne CEPICI et pour l'IDU, la case du mandat correspondant.

5. Livraison

Les documents de création de SARL ou d'EI sont générés dès que le paiement est confirmé, en général en moins d'une minute, et sont fournis sous forme de fichiers PDF à télécharger. Vous demandez ainsi la fourniture immédiate d'un contenu numérique.

Les documents restent téléchargeables 48 heures après la confirmation du paiement, avec le lien de suivi remis à la fin du paiement ; passé ce délai ils sont supprimés de nos serveurs. Téléchargez-les et conservez-en une copie.

La vérification de nom, la mise en ligne CEPICI et l'IDU sont des prestations réalisées par l'équipe après le paiement ; leur avancement se suit sur la page « Suivi de requête » avec votre référence.

6. Remboursement

Règle générale. Les documents étant générés et livrés immédiatement après le paiement, il n'y a pas de remboursement une fois qu'ils ont été générés et livrés.

Exceptions.

• Erreur imputable à JuridCI (par exemple un document qui ne reprend pas correctement ce que vous avez saisi) : nous corrigeons le document gratuitement ; si la correction est impossible, nous vous remboursons.
• Double paiement ou erreur de montant : nous vous remboursons l'excédent.
• Prestation que nous ne pouvons pas fournir (par exemple la vérification de nom dont le résultat ne peut pas vous être communiqué) : nous vous remboursons.
• Mise en ligne CEPICI : voir le mandat ci-dessous.
• Identifiant unique (IDU) : voir le mandat ci-dessous.

Erreur de saisie de votre part (information inexacte, faute de frappe, pièce mal lue et non corrigée à la relecture) : elle n'ouvre pas de droit automatique à correction ou remboursement. Nous pouvons toutefois, à notre appréciation, accorder un geste commercial.

Comment demander. Écrivez-nous par e-mail à contact@juridci.com ou sur WhatsApp au +225 05 05 67 53 83, en indiquant votre référence de commande et le motif. Nous répondons sous 48 heures ouvrées. Un remboursement accepté est effectué par le même moyen que le paiement, dans la mesure où CinetPay le permet.

7. Mandat pour la mise en ligne CEPICI

En cochant la case prévue à cet effet avant de payer la mise en ligne CEPICI, vous donnez mandat à JuridCI pour effectuer pour votre compte les démarches de mise en ligne de votre dossier sur le portail du CEPICI, à partir des informations et des pièces que vous avez fournies.

• Étendue. Le mandat se limite à la mise en ligne de ce dossier et à son suivi jusqu'à l'immatriculation. Il ne nous autorise ni à modifier votre projet, ni à engager votre responsabilité au-delà de ce dossier, ni à effectuer d'autres démarches.
• Retrait. Vous pouvez retirer ce mandat à tout moment, tant que la mise en ligne effective n'a pas été réalisée, en nous écrivant par e-mail à contact@juridci.com ou sur WhatsApp au +225 05 05 67 53 83, avec votre référence.
• Remboursement. Si vous retirez le mandat avant que nous ayons commencé la mise en ligne, le service vous est remboursé. Une fois la mise en ligne commencée, il n'y a plus de remboursement.
• Exactitude des informations. Vous restez responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations et des pièces transmises, et de leur conformité aux exigences du CEPICI.
• Pas de garantie d'acceptation. JuridCI ne garantit pas que le CEPICI accepte votre dossier ni dans quel délai. Un refus, une demande de complément ou un retard du CEPICI ne donne pas lieu à remboursement.
• Frais officiels. Les frais des administrations ne sont pas compris dans le prix du service. JuridCI n'en annonce pas le montant : renseignez-vous auprès du CEPICI.
• Utilisation de vos pièces. Vos pièces ne servent qu'à cette mise en ligne et sont supprimées dans les délais indiqués dans la politique de confidentialité.

7 bis. Mandat pour l'identifiant unique (IDU)

En cochant la case prévue à cet effet avant de payer le service IDU, vous donnez mandat à JuridCI pour effectuer pour votre compte la démarche d'obtention de votre identifiant unique (IDU) sur le portail concerné, avec les informations et les pièces que vous avez fournies.

• Étendue. Le mandat se limite à cette démarche d'obtention de l'IDU. Il ne nous autorise à effectuer aucune autre démarche.
• Retrait. Vous pouvez retirer ce mandat tant que la démarche n'a pas commencé, en nous écrivant par e-mail à contact@juridci.com ou sur WhatsApp au +225 05 05 67 53 83, avec votre référence. Dans ce cas, le service vous est remboursé ; une fois la démarche commencée, il n'y a plus de remboursement.
• Exactitude des informations. Vous restez responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations et des pièces transmises.
• Pas de garantie d'acceptation. JuridCI ne garantit pas que votre demande soit acceptée ni dans quel délai. Un refus, une demande de complément ou un retard ne donne pas lieu à remboursement.
• Frais officiels. Les éventuels frais des administrations ne sont pas compris dans le prix du service. JuridCI n'en annonce pas le montant : renseignez-vous auprès de l'administration concernée.
• Utilisation de vos pièces. Vos pièces ne servent qu'à cette démarche et sont supprimées dans les délais indiqués dans la politique de confidentialité.

8. Vos obligations

• Être majeur et avoir la capacité de vous engager.
• Fournir des informations exactes et complètes, vous-même ou pour le compte des personnes concernées, avec leur accord pour l'utilisation de leurs données.
• Relire chaque information avant de payer, et vérifier celles lues automatiquement sur une pièce en les comparant avec la pièce elle-même, puis relire les documents obtenus avant de les signer ou de les déposer.
• N'utiliser le service que pour une activité licite, et ne pas l'utiliser pour des tiers sans leur accord.
• Ne pas perturber le site, ni tenter d'en contourner les protections ou les limites.

9. Nature du service

JuridCI n'est ni un cabinet d'avocats, ni un notaire, ni un expert-comptable. Le service ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Les documents sont générés automatiquement à partir des informations que vous fournissez, à partir de modèles rédigés sur la base de l'Acte uniforme OHADA ; ils doivent être relus avant signature. Pour une situation particulière, adressez-vous à un professionnel du droit.

L'assistant Hedji et la lecture automatique des pièces sont des aides : ils peuvent se tromper et leurs réponses ne remplacent pas un avis professionnel.

10. Responsabilité

JuridCI s'engage à fournir ses services avec soin. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur envers un client est plafonnée au prix payé pour la commande concernée.

L'éditeur n'est pas responsable des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, de l'usage que le client fait des documents, des décisions des administrations (acceptation, refus, délais), ni d'un défaut des services de paiement, de téléphonie ou d'internet, ou de tout autre événement hors de son contrôle. Rien dans ces conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut pas l'être selon la loi.

11. Propriété intellectuelle

Le site, la marque JuridCI, les modèles et les textes demeurent la propriété de l'éditeur (voir les mentions légales). Les documents générés à partir de vos informations vous sont remis pour votre propre usage et celui de votre entreprise.

12. Données personnelles

Pour fournir ses services, JuridCI traite des données personnelles, dont des copies de pièces d'identité. La politique de confidentialité décrit ces données, leur durée de conservation, les prestataires qui y accèdent et vos droits. Elle fait partie de ces conditions.

13. Disponibilité du service

Le site est accessible en principe à tout moment, mais peut être interrompu pour maintenance ou en cas de problème technique. Un service peut être suspendu temporairement, ou certaines fonctions d'aide (lecture automatique d'une pièce, assistant Hedji, lecture de la déclaration de souscription et de versement) être limitées lorsqu'une limite d'usage est atteinte. Vous pouvez alors remplir les champs à la main ou réessayer plus tard. Les commandes déjà payées sont honorées.

14. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La version applicable à une commande est celle que vous avez acceptée avant de payer ; son numéro est enregistré avec la commande. Le numéro de version et la date figurent en bas de cette page.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit ivoirien. En cas de difficulté, contactez-nous d'abord par e-mail à contact@juridci.com ou sur WhatsApp au +225 05 05 67 53 83, en donnant votre référence : nous cherchons une solution amiable avant toute procédure. À défaut d'accord, les tribunaux d'Abidjan sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables.

Version 1.0 — mise à jour le 30 octobre 2026.